Arrêté du 20 mars 2003

Article 5

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Article 5

Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'

article 2

(

Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail

)

Art. 2

Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail

Les produits animaux pour l'alimentation des animaux d'élevage ne doivent pas contenir certaines parties spécifiques, comme le crâne ou la moelle épinière, pour des raisons sanitaires.

du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.

Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles

1er

(

Règles sanitaires pour le commerce de produits animaux dans l'UE

)

Art. 1

Règles sanitaires pour le commerce de produits animaux dans l'UE

Un arrêté de 2003 fixe les règles sanitaires pour le commerce de produits animaux dans l'UE, sauf pour les animaux de compagnie.

et

2

(

Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail

)

Art. 2

Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail

Les produits animaux pour l'alimentation des animaux d'élevage ne doivent pas contenir certaines parties spécifiques, comme le crâne ou la moelle épinière, pour des raisons sanitaires.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2006

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 28 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de transport croisé pour les produits d'origine animale

Résumé. Les produits d'origine animale interdits dans l'alimentation animale ne doivent pas être transportés dans des contenants utilisés pour l'alimentation humaine ou animale.

Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application de l'article 2 (Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail) du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.

Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er (Règles sanitaires pour le commerce de produits animaux dans l'UE) et 2 (Interdiction de certaines parties animales dans les aliments pour bétail) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du samedi 24 septembre 2005 au samedi 27 mai 2006

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au vendredi 23 septembre 2005

Source : Légifrance