En vigueur depuis le 5 avril 2007
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,26 %, à compter de l'année 2007, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
Arrêté du 20 mars 2007
Le taux de la participation mentionnée à l'
article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé
est fixé à 0,26 %, à compter de l'année 2007, de la masse salariale telle que définie en son
article 1er
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 avril 2007
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,26 %, à compter de l'année 2007, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2007
Source : Légifrance