Décret n°96-675 du 24 juillet 1996

Article 5

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Article 5

Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1996 · Dernière version le 30 décembre 1999

Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du mercredi 31 juillet 1996 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance