En vigueur depuis le 31 juillet 1996 · Dernière version le 30 décembre 1999
Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°96-675 du 24 juillet 1996
Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 1996 · Dernière version le 30 décembre 1999
Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
En vigueur du mercredi 31 juillet 1996 au mercredi 29 décembre 1999
Source : Légifrance
Art. 1 (V)
Arrêté du 29 décembre 1999
Art. 1 (V)
Arrêté du 11 août 2003
Art. 1 (V)
Arrêté du 19 janvier 2004
Art. 1 (V)
Arrêté du 20 mars 2007
Art. 1
Arrêté du 17 décembre 2002
Arrêté du 29 décembre 1999
Art. 1
Arrêté du 18 février 2003
Art. 1
Arrêté du 24 novembre 2005
Décret n°99-1148 du 29 décembre 1999
Art. 1 (V)
Décret n°96-675 du 24 juillet 1996