Arrêté du 20 mars 2024

Article 2

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Article 2

La délégation de signature porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Cet article permet à des personnes de signer des documents financiers et des confirmations de services dans un logiciel spécifique.

La délégation de signature porte sur les actes suivants :

  • les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
  • les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
  • les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

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