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Arrêté du 20 novembre 2019

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 (Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique) à 6 (Simplification des contrôles financiers pour certains actes) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire du contrôle budgétaire pour certains actes

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de faire valider certains actes par les directeurs régionaux des finances publiques.

Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 (Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique) à 6 (Simplification des contrôles financiers pour certains actes) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance