Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020
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Suspension temporaire du contrôle budgétaire pour certains actes
Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 (Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique) à 6 (Simplification des contrôles financiers pour certains actes) du présent arrêté.