Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 novembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles financiers pour certains actes

Résumé. Certains actes administratifs ne nécessitent plus d'avis ou de visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance