Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des contrôles financiers pour certains actes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.