Arrêté du 20 novembre 2024

Article 19

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Article 19

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le directeur des entreprises doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance