Créé le 3 février 1989 · Abrogé le 13 mars 1991
Le jury prévu à l'article 3 arrête la liste d'apti tude qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
" La liste d'aptitude est valable sur l'ensemble du territoire national, quel que soit le centre d'examen au titre duquel elle a été établie.