Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est supprimée.
Arrêté du 20 octobre 1998
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Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est supprimée.
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