Arrêté du 20 octobre 1998

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Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :

« Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :

« Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »

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