Arrêté du 20 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2004, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

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Le taux de contribution au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2004, à 3,30 EUR par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

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