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Arrêté du 20 octobre 2005

portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat

Abrogé13 février 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État

Résumé. Une commission est créée pour surveiller les ventes d'immeubles de l'État, en s'assurant que tout est transparent et de bonne qualité.

Il est créé une commission chargée de veiller à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat, mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1.

Abrogé13 février 2012

Créé le 20 mai 2009 · Abrogé le 13 février 2012

Les opérations immobilières mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État) comprennent :
1° Les projets de cession amiable réalisés dans les conditions prévues aux articles R. 129-2 à R. 129-5 du code susvisé, lorsque la valeur vénale, estimée par le trésorier-payeur général, ou le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieur ou égal à deux millions d'euros ;
2° Les projets d'acquisition à l'amiable, lorsque la valeur vénale estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à deux millions d'euros ;
3° Les projets de prise à bail, lorsque la valeur locative estimée par le trésorier-payeur général est supérieure ou égale à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, supérieure ou égale à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les ventes d'immeubles de l'État

Résumé. Une commission est créée pour surveiller la vente d'immeubles de l'État, avec des membres issus de différentes institutions financières et administratives.

La commission est composée comme suit :

  • un membre de l'inspection générale des finances, président ;
  • un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire ;
  • un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.

Ces membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition des institutions auxquels ils appartiennent.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans les opérations immobilières de l'État

Résumé. Une commission surveille les ventes et locations d'immeubles de l'État pour s'assurer que tout est clair et bien fait.

La commission est destinataire des projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1 ainsi que des actes d'aliénation, d'acquisition ou de prises à bail, relatifs à ces opérations, qui lui sont adressés par le ministre chargé du domaine.
Les membres de la commission peuvent assister à toutes les opérations concourant à ces ventes.
Ils peuvent entendre toute personne en rapport avec leurs attributions.
La commission peut émettre des recommandations et proposer toute mesure destinées à améliorer les modalités de valorisation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Ces recommandations et propositions portent sur la qualité et la transparence des procédures mises en œuvre par les services de l'Etat pour effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les ventes immobilières de l'État)-1.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'activité de la commission

Résumé. La commission doit faire un rapport de son travail et le donner aux ministres concernés.

La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de la commission pour ses missions

Résumé. La commission a les ressources nécessaires pour accomplir sa mission de surveillance des ventes d'immeubles de l'État.

La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur les cessions d'immeubles

Résumé. Un arrêté entre en vigueur immédiatement pour les projets de cessions d'immeubles de l'État où l'acheteur n'a pas encore été choisi.

Les dispositions du présent arrêté entrent immédiatement en vigueur. Elles sont applicables aux projets de cessions pour lesquels l'acquéreur n'a pas encore été sélectionné.

Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la vente d'immeubles de l'État

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la vente d'immeubles de l'État, avec une commission chargée de superviser ces ventes.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Arrêté du 20 octobre 2005
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