Abrogé par Arrêté du 10 février 2012 - art. 1
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012
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Rapport d'activité de la commission
La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.