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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 4

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Article 4

La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport d'activité de la commission

Résumé. La commission doit faire un rapport de son travail et le donner aux ministres concernés.

La commission établit un rapport de son activité. Ce rapport est remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du domaine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance