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Arrêté du 20 octobre 2005

Article 5

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Article 5

La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de la commission pour ses missions

Résumé. La commission a les ressources nécessaires pour accomplir sa mission de surveillance des ventes d'immeubles de l'État.

La commission dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du domaine, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance