Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 février 2012

Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la vente d'immeubles de l'État

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la vente d'immeubles de l'État, avec une commission chargée de superviser ces ventes.

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 février 2012

Source : Légifrance