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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel relevant du ministre de la défense, issu de la formation initiale à la circulation aérienne générale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans le cadre de la formation des contrôleurs de circulation aérienne de la marine nationale ou de la formation initiale dispensée au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour les contrôleurs de la circulation aérienne militaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence temporaire pour contrôleurs aériens militaires

Résumé. Un texte de loi explique comment obtenir une licence temporaire pour contrôler le trafic aérien militaire, même si on n'a pas toutes les qualifications requises.

Il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne au personnel relevant du ministre de la défense, issu de la formation initiale à la circulation aérienne générale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans le cadre de la formation des contrôleurs de circulation aérienne de la marine nationale ou de la formation initiale dispensée au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne, qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 (Licences pour les contrôleurs de la circulation aérienne militaire).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance