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Arrêté du 20 octobre 2010

Article 7

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Article 7

Pour l'application des articles 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires) à 5 (Licence temporaire pour contrôleurs aériens militaires) ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 8 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence temporaire des certificats médicaux pour les contrôleurs aériens militaires

Résumé. Jusqu'au 1er novembre 2011, les militaires avec un certificat médical d'aptitude sont considérés comme ayant une attestation valide pour le contrôle de la circulation aérienne.

Pour l'application des articles 1er (Conditions de délivrance des licences de contrôleurs aériens militaires) à 5 (Licence temporaire pour contrôleurs aériens militaires) ci-dessus et jusqu'au 1er novembre 2011, les titulaires d'un certificat d'aptitude médicale délivré conformément aux normes d'aptitude médicales applicables au personnel relevant du ministère de la défense sont réputés satisfaire à l'obligation de détenir une attestation d'aptitude médicale prévue par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance