Arrêté du 20 octobre 2022

Article 14

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Article 14

Six clés de chiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur, dont deux pour l'administration et quatre pour les délégués présents.
Lors du scellement des urnes électroniques prévu au 3° du II de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Préparation du vote électronique), la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement est nécessaire, dont celle du président, ou à défaut du secrétaire, et celle d'au moins deux délégués présents.
Lors du descellement des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués présents, conformément au I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Sécurité du vote électronique).

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

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Attribution et utilisation des clés de chiffrement pour les urnes électroniques

Résumé. Pour ouvrir ou fermer les urnes électroniques, il faut trois clés, dont une du président ou du secrétaire, et deux des délégués.

Six clés de chiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur, dont deux pour l'administration et quatre pour les délégués présents.
Lors du scellement des urnes électroniques prévu au 3° du II de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Préparation du vote électronique), la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement est nécessaire, dont celle du président, ou à défaut du secrétaire, et celle d'au moins deux délégués présents.
Lors du descellement des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués présents, conformément au I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Sécurité du vote électronique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance