Arrêté du 20 octobre 2022

Article 29

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Article 29

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Période des votes).

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Abrogé23 octobre 2026

Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de vote après la clôture du scrutin

Résumé. Si tu es en train de voter à la fermeture des bureaux, tu as 20 minutes pour finir, sinon personne ne peut plus voter.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 (Période des votes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance