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Arrêté du 20 septembre 1979

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Article 1

En application des dispositions de l'article R. 231-51 (2e alinéa) du code du travail, l'obligation de fournir à un organisme agréé les informations prévues par l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail s'applique aux préparations qui contiennent l'une au moins des substances classées en application du livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique (2e partie) ainsi qu'aux préparations contenant au moins une substance entrant dans une des catégories suivantes, à l'exclusion des substances qui ne figurent dans ces catégories qu'au titre des substances inflammables :

Substances dont l'étiquetage a été rendu obligatoire en application de l'article L. 231-6 du code du travail, notamment par l'arrêté du 25 avril 1979 susvisé ;

Substances dont la liste figure en annexe I de l'arrêté susvisé du 25 juin 1975 ;

Substances figurant à l'annexe I de la directive du 7 novembre 1977 du conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

En application des dispositions de l'article R. 231-51 (2e alinéa) du code du travail, l'obligation de fournir à un organisme agréé les informations prévues par l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail s'applique aux préparations qui contiennent l'une au moins des substances classées en application du livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique (2e partie) ainsi qu'aux préparations contenant au moins une substance entrant dans une des catégories suivantes, à l'exclusion des substances qui ne figurent dans ces catégories qu'au titre des substances inflammables :

Substances dont l'étiquetage a été rendu obligatoire en application de l'article L. 231-6 du code du travail, notamment par l'arrêté du 25 avril 1979 susvisé ;

Substances dont la liste figure en annexe I de l'arrêté susvisé du 25 juin 1975 ;

Substances figurant à l'annexe I de la directive du 7 novembre 1977 du conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-04-25cite  DIRECTIVE CEE 1977-11-07 ANNEXE 1cite  Code du travail R231-51 AL. 2, L231-7 AL. 3, L231-6 : Code du travail : règles pour employés et employeurs

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance