Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 septembre 1979

DEFINISSANT LES PREPARATIONS DONT LA DECLARATION S'IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-51 DU CODE DU TRAVAIL

Abrogé31 janvier 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Code du travail L231-6, L231-7, R231-51. Code de la santé publique L626 A L630-2. Décret 35 1979-01-15 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES ; Arrêté 1975-06-25 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE SOLVANTS ; Arrêté 1979-04-25 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DE SUBSTANCES ET DE CERTAINES PREPARATIONS DANGEREUSES ;

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

En application des dispositions de l'article R. 231-51 (2e alinéa) du code du travail, l'obligation de fournir à un organisme agréé les informations prévues par l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail s'applique aux préparations qui contiennent l'une au moins des substances classées en application du livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique (2e partie) ainsi qu'aux préparations contenant au moins une substance entrant dans une des catégories suivantes, à l'exclusion des substances qui ne figurent dans ces catégories qu'au titre des substances inflammables :

Substances dont l'étiquetage a été rendu obligatoire en application de l'article L. 231-6 du code du travail, notamment par l'arrêté du 25 avril 1979 susvisé ;

Substances dont la liste figure en annexe I de l'arrêté susvisé du 25 juin 1975 ;

Substances figurant à l'annexe I de la directive du 7 novembre 1977 du conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

En application de l'article R. 231-51 (3e alinéa) du code du travail sont toutefois dispensés de l'obligation prévue au 2e alinéa du même article, les fabricants, importateurs ou vendeurs de préparations autres que celles qui sont définies à l'annexe I au présent arrêté. Sont également dispensées de cette obligation les préparations visées au livre V, titre III, chapitre VIII du code de la santé publique utilisées exclusivement comme produits cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Nonobstant les dispositions de l'article 2, lorsqu'une substance a fait l'objet d'une déclaration en application de l'article R. 231-51 (1er alinéa) du code du travail, toute préparation contenant cette substance doit être elle-même déclarée si elle est mise sur le marché dans un délai de deux ans suivant la déclaration de ladite substance.

Toutefois, dans le cas où le déclarant de la substance a proposé son classement dans une ou plusieurs catégories au titre des substances toxiques, corrosives, nocives, irritantes, facilement inflammables, comburantes ou explosibles, les préparations qui la contiennent sont déclarées dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté pour les catégories de préparations correspondantes.

La déclaration prévue au premier alinéa du présent article n'est pas exigée lorsque le fabricant ou l'importateur de la substance a joint à son dossier une proposition motivée de ne classer ladite substance dans aucune des catégories énumérées au deuxième alinéa ci-dessus.

Pour l'application du présent article, une liste des substances nouvellement déclarées est publiée au Journal officiel de la République française au moins une fois tous les trois mois. Cette liste comprend pour chaque substance :

Les nom et prénom ou la raison sociale du déclarant ;

La date de la déclaration ;

Lorsque la substance a fait également l'objet d'une déclaration au titre de la loi n. 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la date de cette déclaration ;

Le nom chimique de la substance ou, à la demande du déclarant, sa désignation commerciale, suffisamment précise pour qu'elle ne permette aucune confusion avec la désignation commerciale d'une autre substance.

Les propositions de classement ou de non-classement du déclarant.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Sont assimilées aux préparations nouvelles et doivent être déclarées en application de l'article R. 231-51 du code du travail les préparations qui, même en l'absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que l'une des conditions suivantes soit réalisée :

La préparation vient à entrer parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I au présent arrêté ;

Elle vient à entrer dans une nouvelle catégorie parmi celles qui sont définies à ladite annexe ;

La préparation entrait déjà précédemment parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I comme toxiques ou corrosives mais la concentration des substances toxiques ou corrosives qu'elle contient est augmentée d'au moins :

50 p. 100 en valeur relative et 0,2 p. 100 en valeur absolue pour l'une au moins des substances toxiques autres que celles qui sont utilisées comme solvants ;

50 p. 100 en valeur relative et 1 p. 100 en valeur absolue pour l'une au moins des substances toxiques utilisées comme solvants ;

50 p. 100 en valeur relative et 1 p. 100 en valeur absolue pour l'ensemble des substances toxiques ;

50 p. 100 en valeur relative et 5 p. 100 en valeur absolue pour l'ensemble des substances corrosives.

La préparation entrait déjà précédemment parmi celles qui sont mentionnées à l'annexe I comme toxiques ou corrosives, mais une ou plusieurs nouvelles substances toxiques ou corrosives y sont introduites avec des concentrations au moins égales en valeur absolue à :

0,2 p. 100 pour l'une au moins des substances toxiques autres que celles qui sont utilisées comme solvants ;

1 p. 100 pour l'ensemble des substances toxiques introduites ;

5 p. 100 pour l'ensemble des substances corrosives introduites.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Toute modification des éléments fournis conformément à l'article R. 231-54-II du code du travail et au présent arrêté, autre qu'une modification de composition visée à l'article 4, doit être portée à la connaissance de l'organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant ou l'importateur de la préparation. Cette formalité n'entraîne pas le paiement de la redevance prévue à l'article R. 231-62 du code du travail.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Le fabricant ou l'importateur d'une préparation non comprise dans les définitions de l'annexe I, mais contenant au moins une des substances dangereuses visées à l'article 1er ci-dessus, doit, à la demande de l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail, fournir à cet organisme la composition qualitative de cette préparation et la teneur des substances dangereuses qu'elle contient sans que cette fourniture donne lieu au paiement des redevances prévues à l'article R. 231-62 du code du travail.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

A la date de mise en vigueur des articles R. 231-51 à R. 231-62 du code du travail, les préparations nouvelles devant faire l'objet d'une déclaration conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont définies par référence aux préparations existant à cette date.

Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Dans le cas de préparations ni toxiques, ni corrosives, mais novices, irritantes, facilement inflammables, comburantes ou explosibles, la déclaration prévue à l'article R. 231-51 du code du travail peut être effectuée dans les conditions fixées au présent article.

Deux fois par an, à des dates fixées en accord avec l'organisme agréé, les fabricants ou importateurs adressent à l'organisme agréé la liste des préparations mises sur le marché depuis la précédente déclaration. Cette liste comprend :

  • les nom, prénoms, adresse et qualité du signataire ;
  • la désignation commerciale de chaque préparation ;
  • les types d'usages auxquels chaque préparation est destinée ;
  • le caractère nocif, irritant, facilement inflammable, comburant ou explosif de chaque préparation.

Le premier envoi sera adressé à l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail avant le ler juillet 1980 et comprendra les préparations mises sur le marché à compter du 1er octobre 1979.

Les fabricants ou importateurs de préparations bénéficiant de la procédure simplifiée prévue au présent article s'engagent à adresser à l'organisme agréé, sur la demande de ce dernier et dans un délai qu'il fixe, les éléments concernant une ou plusieurs de ces préparations mentionnés par l'article R. 231-54-II du code du travail et qui ne figurent pas parmi ceux qui sont déjà fournis en application du deuxième alinéa ci-dessus.

DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL : P. CABANES.

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Arrêté du 20 septembre 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes