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Arrêté du 20 septembre 1979

Article 6

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Article 6

Le fabricant ou l'importateur d'une préparation non comprise dans les définitions de l'annexe I, mais contenant au moins une des substances dangereuses visées à l'article 1er ci-dessus, doit, à la demande de l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail, fournir à cet organisme la composition qualitative de cette préparation et la teneur des substances dangereuses qu'elle contient sans que cette fourniture donne lieu au paiement des redevances prévues à l'article R. 231-62 du code du travail.

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Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

Le fabricant ou l'importateur d'une préparation non comprise dans les définitions de l'annexe I, mais contenant au moins une des substances dangereuses visées à l'article 1er ci-dessus, doit, à la demande de l'organisme désigné en application de l'article R. 231-60 du code du travail, fournir à cet organisme la composition qualitative de cette préparation et la teneur des substances dangereuses qu'elle contient sans que cette fourniture donne lieu au paiement des redevances prévues à l'article R. 231-62 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance