Abrogé27 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 4
Créé le 26 octobre 2013 · Abrogé le 27 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.