Arrêté du 20 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.

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Application des règles sur le travail dans la pêche

Résumé. L'arrêté précise que les règles sur le travail dans la pêche, issues d'une convention internationale et d'une directive européenne, s'appliquent dès l'entrée en vigueur de cette convention.

Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.

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