Arrêté du 20 septembre 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 février 2020

Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du permis d'accès à la baie de Granville

Résumé. Le permis d'accès à la baie de Granville est valable un an et expire fin décembre.

La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance