Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 10
Créé le 29 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2020
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Contrôle des permis de pêche dans la baie de Granville
I. - Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er (Permis obligatoire pour pêcher dans la baie de Granville) de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
II. - Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 (Demande de permis de pêche dans la baie de Granville) de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.