Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conversion des anciens services dans la nouvelle classification
Les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie et le niveau d'intégration correspondants.