En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
Arrêté du 21 août 1996
Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'
article 1er
, premier alinéa, du
décret du 2 juin 1994 susvisé
est fixé à 1 628 092 268 F.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993, mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996
Source : Légifrance