Décret n°94-439 du 2 juin 1994

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du cinquième alinéa de l'

article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

est établi, après avis de la commission instituée par l'

article 94 de la même loi

, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'

article 2

du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 3 juin 1994

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est établi, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la même loi, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1994

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