Art. 3. - Des arrêtés ministériels fixent la date de l'épreuve et la composition du jury.
Arrêté du 21 août 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Des arrêtés ministériels fixent la date de l'épreuve et la composition du jury.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance