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Arrêté du 21 août 2003

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A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'

article 1er

(

Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision

)

Art. 1

Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision

Les subventions pour les films sont calculées en fonction des droits de diffusion à la télévision, mais elles ne peuvent pas dépasser 70% du montant maximal.

ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;

5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de subventions pour les droits de télédiffusion

Résumé. Les taux de subventions pour les producteurs de films sont fixés à 12% jusqu'à 305.000€ et à 5% au-delà.

A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er (Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;

5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-21 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance