Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015
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Taux de subventions pour les droits de télédiffusion
A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er (Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :
12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;
5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.