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Arrêté du 21 août 2003

fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Abrogé11 février 2015
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999, modifié par les décrets n° 2001-771 du 28 août 2001, n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 et n° 2003-27 du 8 janvier 2003, relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision

Résumé. Les subventions pour les films sont calculées en fonction des droits de diffusion à la télévision, mais elles ne peuvent pas dépasser 70% du montant maximal.

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément de production de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 % des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

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Taux de subventions pour les droits de télédiffusion

Résumé. Les taux de subventions pour les producteurs de films sont fixés à 12% jusqu'à 305.000€ et à 5% au-delà.

A compter du 1er janvier 2002, les taux maximaux visés à l'article 1er (Calcul des subventions pour les films diffusés à la télévision) ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 Euros hors taxes ;

5 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 Euros hors taxes.

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

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Suppression d'un arrêté sur les subventions cinématographiques

Résumé. Un arrêté de 1987 sur le calcul des aides financières aux producteurs de films est supprimé.

L'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié est abrogé.

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 septembre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

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Modification des subventions pour les producteurs de films

Résumé. Un arrêté modifie les règles de calcul des subventions pour les producteurs de films, en fonction des droits de diffusion à la télévision.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 4 septembre 2003 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 21 août 2003
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Article 2
Article 3
Article 4