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Arrêté du 21 avril 1997

Chapitre II : Mesures spécifiques applicables aux chiens et aux chats

Abrogé13 août 2011
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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

La demande de conservation d'un chien ou d'un chat contaminé de rage doit être accompagnée en outre du document attestant l'identification de l'animal conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.

Le propriétaire doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien ou de son chat avant l'expiration d'un délai de douze mois après la mise sous surveillance de son animal par arrêté préfectoral.

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

Pendant les neuf mois qui suivent la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort de l'animal, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai sa présentation ou celle de son cadavre au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il était placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.

En cas de mort de l'animal, le directeur des services vétérinaires adresse, notamment par le laboratoire vétérinaire départemental, la tête ou le cadavre de l'animal pour analyse à un laboratoire officiellement agréé.

Abrogé depuis le samedi 13 août 2011

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au vendredi 12 août 2011

Chapitre II : Mesures spécifiques applicables aux chiens et aux chats
Article 9
Article 10