Arrêté du 21 avril 1997

Article 9

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Article 9

La demande de conservation d'un chien ou d'un chat contaminé de rage doit être accompagnée en outre du document attestant l'identification de l'animal conformément aux dispositions du

décret du 28 août 1991 susvisé

.

Le propriétaire doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien ou de son chat avant l'expiration d'un délai de douze mois après la mise sous surveillance de son animal par arrêté préfectoral.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

La demande de conservation d'un chien ou d'un chat contaminé de rage doit être accompagnée en outre du document attestant l'identification de l'animal conformément aux dispositions du décret du 28 août 1991 susvisé.

Le propriétaire doit s'engager par écrit à ne pas se dessaisir de son chien ou de son chat avant l'expiration d'un délai de douze mois après la mise sous surveillance de son animal par arrêté préfectoral.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance