Arrêté du 21 avril 2005

Article 7

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Article 7

Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 26 août 2021

Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance