Arrêté du 21 avril 2005

Article 8

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Article 8

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.

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En vigueur depuis le 13 mai 2005 · Dernière version le 26 août 2021

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.

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En vigueur du vendredi 13 mai 2005 au vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance