Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2017 - art. 7
Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.