Arrêté du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale

Résumé. Le plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est fixé à 3000 €.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance