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Arrêté du 21 avril 2016

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État) modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des aides au maintien à domicile

Résumé. L'État et les retraités partagent le financement de certaines aides pour le maintien à domicile, avec des taux fixés par un arrêté.

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale

Résumé. Le plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est fixé à 3000 €.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Plafond de l'aide financière post-hospitalisation

Résumé. L'aide financière pour le retour à la maison après une hospitalisation est limitée à 1800 € sur trois mois.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Aide ponctuelle en période de fragilité

Résumé. En cas de fragilité physique ou sociale, une aide ponctuelle est disponible, plafonnée à 1800 € pour trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Plafonds de l'aide habitat et cadre de vie

Résumé. L'aide pour améliorer son logement est limitée à 3500, 3000 ou 2500 euros par an selon ses revenus.

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 895 € pour une personne seule et 1 551 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 141 € pour une personne seule et 1 820 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 259 € pour une personne seule et 1 923 € pour un ménage.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les aides sociales

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, fixant des règles pour différentes aides sociales.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Suppression des règles de financement partagé des aides sociales

Résumé. L'article supprime les règles qui fixaient les participations financières des retraités et de l'État pour diverses aides sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 21 avril 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 21 avril 2016
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Article 2
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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