Arrêté du 21 avril 2022

Article 23

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Article 23

En cas de contestation d'une conclusion médico-administrative d'aptitude prononcée à l'occasion des expertises médicales au recrutement initial dans les FAFR ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires en cours de carrière ou de contrat, une surexpertise peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 24 (Conditions et procédure de la surexpertise médicale dans les armées).
En cas d'inaptitude médicale prononcée après la fin de la période probatoire de l'engagement initial dans les FAFR, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles 25 (Institution et rôle du Conseil National de Santé des Armées) à 32 (Organisation et fonctionnement du conseil supérieur de santé des armées).

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En vigueur depuis le 29 avril 2022

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Contestation des conclusions médico-administratives et aptitude à servir par dérogation

Résumé. Un militaire peut demander une nouvelle expertise médicale en cas de contestation, et peut continuer à servir même s'il est jugé inapte après sa période d'essai.

En cas de contestation d'une conclusion médico-administrative d'aptitude prononcée à l'occasion des expertises médicales au recrutement initial dans les FAFR ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires en cours de carrière ou de contrat, une surexpertise peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 24 (Conditions et procédure de la surexpertise médicale dans les armées).
En cas d'inaptitude médicale prononcée après la fin de la période probatoire de l'engagement initial dans les FAFR, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles 25 (Institution et rôle du Conseil National de Santé des Armées) à 32 (Organisation et fonctionnement du conseil supérieur de santé des armées).

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance