Arrêté du 21 décembre 2004

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
A la fin du paragraphe 1 :
Biffer « et au gestionnaire de l'infrastructure », et ajouter une deuxième phrase : « Ces dispositions sont également applicables à toute expédition de colis chargé de matière fissile. »
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant : « Le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
A la fin du paragraphe 1 :
Biffer « et au gestionnaire de l'infrastructure », et ajouter une deuxième phrase : « Ces dispositions sont également applicables à toute expédition de colis chargé de matière fissile. »
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant : « Le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions. »

Historique des versions

Source : Légifrance