Arrêté du 21 décembre 2006

Article 7

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Article 7

La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.

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Abrogé29 février 2012

Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 29 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la qualification des instituts agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut retirer la qualification d'un institut si celui-ci change beaucoup avant la fin de sa qualification.

La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mardi 28 février 2012

Source : Légifrance