En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel des opérateurs mentionnés à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) et de la société Total Energie Gaz (TEGAZ) évoluent selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 21 décembre 2007
Article 1
Article 1
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel des opérateurs mentionnés à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) et de la société Total Energie Gaz (TEGAZ) évoluent selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010.
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