Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990
Article 4
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Article 4
Les dispositions des articles
2
et
3
ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Abrogé23 décembre 2009
Relations
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Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009
En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009
Source : Légifrance