Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

2

et

3

ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009

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