Arrêté du 21 décembre 2010

Article 12

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Article 12

Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.

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Nomination des régisseurs dans les cours administratives

Résumé. Les régisseurs des cours administratives sont nommés par le vice-président du Conseil d'État sur proposition des présidents de juridictions.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des présidents de juridictions.

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