Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

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