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Arrêté du 21 décembre 2012

portant délégation aux préfets des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public

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Approbation et contrôle du groupement d'intérêt public 'Seine-Aval'

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'approuver une convention pour un groupement d'intérêt public appelé 'Seine-Aval' et organise son contrôle financier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval » ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir pour approuver une convention

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à des préfets d'approuver une convention pour un groupement d'intérêt public appelé 'Seine-Aval'.

Il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de région Haute-Normandie et du Calvados, et au préfet de région Basse-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.

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Contrôle financier du GIP « Seine-Aval »

Résumé. Le directeur des finances de la Seine-Maritime contrôle les finances du groupement d'intérêt public « Seine-Aval ».

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime.

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur du budget, le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Arrêté du 21 décembre 2012
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