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Arrêté du 21 décembre 2012

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

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Délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l'intérieur

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des actes pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Nomination de Thierry Lataste comme directeur de cabinet) portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à compter du 2 janvier 2013 à M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Manuel Valls

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2