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Arrêté du 21 décembre 2012

publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2013

Abrogé1 janvier 2014
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne), R. 134-2 (Conditions d'application des redevances de navigation aérienne) et R. 134-4 (Sanctions pour retard de paiement des redevances aériennes) ;

Vu les décisions n° 118 et n° 119 du 5 décembre 2012 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de redevances de route en Europe à partir de 2013

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les pays européens et autres participants au système de redevances de route ont des taux fixes pour les péages autoroutiers.

A compter du 1er janvier 2013, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :

ZONE

TAUX UNITAIRE GLOBAL
(en euros)

TAUX DE CHANGE APPLIQUÉ
(1 euro =)

Belgique-Luxembourg (*)

67,99 -/-

Allemagne (*)

76,65 -/-

France (*)

64,76 -/-

Royaume-Uni

90,65 0,798 685 GBP

Pays-Bas (*)

65,53 -/-

Irlande (*)

28,35 -/-

Suisse

98,57 1,208 76 CHF

Portugal (Lisbonne) (*)

34,65 -/-

Autriche (*)

70,21 -/-

Espagne continentale (*)

71,84 -/-

Espagne (Canaries) (*)

58,51 -/-

Portugal (Santa Maria) (*)

8,96 -/-

Grèce (*)

33,89 -/-

Turquie (**)

31,14 -/-

Malte (*)

31,65 -/-

Italie (*)

78,98 -/-

Chypre (*)

37,72 -/-

Hongrie

43,27 283,264 HUF

Norvège

58,34 7,394 20 NOK

Danemark

73,62 7,451 93 DKK

Slovénie (*)

66,74 -/-

Roumanie

38,58 4,497 41 RON

République tchèque

47,15 24,705 0 CZK

Suède

78,23 8,484 46 SEK

Slovaquie (*)

60,92 -/-

Croatie

42,14 7,417 40 HRK

Bulgarie

36,49 1,955 38 BGN

Ex-République yougoslave de Macédoine

59,72 61,909 5 MKD

Moldavie

43,26 15,897 5 MDL

Finlande (*)

49,79 -/-

Albanie

44,99 138,504 ALL

Bosnie-Herzégovine

50,93 1,930 11 BAM

Belgrade

44,60 116,082 RSD

Lituanie

46,47 3,450 67 LTL

Pologne

36,56 4,125 00 PLN

Arménie

29,30 524,768 AMD

Lettonie

29,28 0,695 585 LVL

(*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 10,89%.

A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les redevances de route aériennes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les redevances de route des avions à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'écologie,

Pour la ministre et par délégation

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3