Périmé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route
Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 10,89%.
A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.