Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, le taux d'intérêt pour les paiements tardifs des redevances de route est fixé à 10,89%.

A compter du 1er janvier 2013, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,89 %.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance