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Arrêté du 21 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Transfert de la gestion financière d'Eymet

Résumé. La gestion de l'argent de la commune d'Eymet est transférée à Sigoules et Saussignac, avec fermeture de la trésorerie locale.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Regroupement des services financiers

Résumé. La gestion de l'argent de la commune d'Eymet est désormais assurée par la trésorerie de Sigoules et Saussignac en Dordogne.

La trésorerie d'Eymet est regroupée sur la trésorerie de Sigoules et Saussignac (Dordogne).

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Fermeture de la trésorerie d'Eymet

Résumé. La trésorerie d'Eymet en Dordogne est fermée et ses services sont transférés vers Sigoules et Saussignac.

La trésorerie d'Eymet (Dordogne) est supprimée.

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Classement d'un poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4